Interview de Monsieur AGOSSOU Thierry, Juriste expert spécialiste de l’urbanisme et de la construction

Interview de Monsieur AGOSSOU Thierry, Juriste expert spécialiste de l’urbanisme et de la construction

Le Gouvernement du Bénin a lancé depuis quelques mois un vaste programme d’assainissement et d’embellissement de la ville de Cotonou qui passe notamment par la libération et le réaménagement des espaces publics par l’Etat. Monsieur AGOSSOU Thierry, Juriste expert spécialiste de l’urbanisme et de la construction, nous donne son avis de professionnel sur ce sujet et nous éclaire sur les normes et règlementation Béninoises en matière d’occupation et de gestion des espaces publiques.

Bénin Immo: Bonjour Monsieur AGOSSOU, merci de vous présenter en quelques mots à nos lecteurs.

Je possède un pur cursus de juriste spécialisé en urbanisme et construction. Diplômé de l’Université de Poitiers, de l’Institut du Droit de l’Urbanisme, de la Construction et de l’Aménagement du Territoire de Poitiers (IDUCA), mes principaux domaines d’expertise sont entre autres : l’élaboration et l’utilisation des documents de planification urbaine ; la protection du cadre de vie individuel ; le contrôle de légalité des autorisations d’occupation des sols ; les techniques d’intervention de l’Etat face à l’urbanisation. Depuis 1999 j’ai contribué à différents projets et études au Benin, dans plusieurs pays africains et en France.  Je poursuis actuellement ma carrière de consultant indépendant auprès des institutions nationales et internationales. 

Qu’entendons-nous par « espaces publics »?
 
En termes urbanistiques, les « espaces publics » sont des lieux physiques dédiés à la circulation des personnes, des biens et des capitaux, et où se développent des échanges sociaux.
Un des paramètres qui doit guider cette appréhension de la notion « d’espaces publics », est la distinction qui existe dans la structuration des villes entre espaces publics et espaces privés. Autant pour exploiter votre domicile, lieu privé, vous est libre car il est votre propriété individuelle, avec droits et obligations attachés à vos biens et vos lieux intimes, autant pour accéder et exploiter les espaces publics, l’approche est différente et fortement réglementée.
Cette gestion rigoureuse des « espaces publics » est d’autant plus essentielle que ces espaces publics sont considérés dans la plupart des législations dans le monde et au Bénin comme :

1-    un ensemble de biens domaniaux car ils abritent des biens publics qui dans leur fonction ont une capacité à fournir des utilités juridiquement considérables en relation avec un ou plusieurs intérêts publics ;
2-    un ensemble de biens communs car ils caractérisent les lieux ou l’état de bien-être et les droits fondamentaux des citoyens peuvent se réaliser ;
3-    un lieu d’exercice de la fonction de régulation administrative car ils constituent les espaces dans lesquels se joue l’interaction de nombreux intérêts dont certains se qualifient comme publics et nécessitant que les institutions publiques s’occupent de leur réalisation.

Eu égard à ce mini développement de la notion « des espaces publics », vous comprenez que les gouvernements de nos Etats veillent à l’intérêt national en cherchant à éviter qu’ils soient occupés anarchiquement  par une minorité au détriment des autres.
Je crois que le Gouvernement Béninois s’inscrit dans cette logique.

Au Benin avons-nous une règlementation spécifique qui régit l’occupation des espaces publics, si oui laquelle?
 
Oui, il existe des règles qui régissent l’occupation des espaces publics au Bénin. Pour ce qui est des principaux textes, je citerai: La Constitution du Bénin, 1990 ; -Le Code Foncier et Domanial, 2013 ; -Le Décret N°2014-205 du 13 Mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin ;-Les divers documents de planification urbaine de nos collectivités territoriales ;-L’Arrêté N°3767 TP du 13 décembre 1939 relatif à l’établissement et aux conséquences juridiques des plans généraux d’extension et d’aménagement et des plans d’alignement. 

A votre avis qu’est ce qui explique le non-respect de ces principes dans la plupart des grandes villes du Bénin? 

(Sourire …) J’avancerai deux raisons principales à ce constat que vous relevez. 

1-    La méconnaissance des textes ci-dessus cités par nos  populations. En effet, vous convenez avec moi que notre population étant à majorité (plus de 80%) analphabètes, avoir connaissance de ces textes reste un parcours du combattant n’est-ce pas? Le contenu des textes reste ainsi inaccessible pour une grande frange de la population qui se livre aux activités informelles qui se déroulent dans ces espaces publics pris d’assaut illégalement.

2-    Le laxisme des autorités compétentes

Les textes de la décentralisation et notamment la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin, ont transféré la gestion des espaces publics et spécialement les permissions de voirie aux autorités décentralisées.  Ces mêmes textes leur ont conféré également des pouvoirs de police qui leur permettent de punir de peines de simple police ou de sanctions administratives voire de faire « déguerpir » les occupants illégaux des espaces publics dont l’accès et l’usage sont réglementés par les textes cités plus haut. 

Malheureusement ces autorités pour une raison ou une autre laissent les populations s’installer n’importe où et n’importe quand. Il est surtout constaté que les occupations illégales se voient légitimées aux yeux de ces populations par les redevances ou taxes que certaines collectivités territoriales prélèvent chez elles.

Quelles sont les normes que doivent désormais respecter les béninois en matière d’occupation des espaces publics notamment en ce qui concerne les devantures et clôtures de nos maisons ? 

Je suis heureux que la suite de nos échanges s’oriente vers les habitudes à prendre pour sortir de l’illégalité.
D’abord, il faut comprendre que lorsqu’on parle de « devanture », cela s’entend sur le plan urbanistique de la façade, vue verticale d’un bâtiment et de la façade comprise comme l’empiètement sur l’alignement de la voie publique des travaux effectués sur un bâtiment (encadrement des ouvertures, ornements, enseignes, balcons, auvents, échafaudages, dépôts de matériaux, palissade de chantiers communément appelée aussi clôtures provisoires de chantiers, etc.)
Les devantures et clôtures sont réglementées par trois des textes que j’ai cités tantôt. Ainsi, pour exécuter un travail quelconque en bordure d’une voie publique par exemple, il faut : obtenir une permission de voirie, faire une demande d’alignement voire, faire une demande de permis de construire dans certains cas. Enfin, il est utile de signaler qu’en ce qui concerne les clôtures en matériaux définitifs de nos maisons, je recommanderais aux populations  de faire une demande de permis de construire en bonne et due forme pour ne pas être pris au dépourvu par les autorités locales ou le voisinage. Ce sont là des réflexes que les citoyens doivent développer.

Quelles dispositions doit désormais prendre tout propriétaire, ou promoteur immobilier lors de la  construction de locaux commerciaux répondant aux normes tout en assurant le confort des usagers?

Je leur conseille une démarche consensuelle et de dialogue. Qu’ils se rapprochent des autorités compétentes du lieu de réalisation de leur projet immobilier pour faire déjà la demande d’un acte d’urbanisme appelé : le certificat d’urbanisme. C’est un acte administratif gratuit, à caractère informatif. Sa demande est facultative certes dans les zones urbaines couvertes par un document de planification urbaine mais il permet de connaitre les principes urbanistiques qui seront imposés lors de la réalisation d’un projet immobilier. Le certificat d’urbanisme indique par exemple si ledit terrain peut être affecté à une construction ou utilisé pour la réalisation d’une opération spécifique.
Le promoteur sait ainsi  à l’avance à quoi il s’engage avant d’évoluer dans la conception de son projet aux fins de faire sa demande de permis de construire. C’est le deuxième acte d’urbanisme qui met en règle, à la fois, le promoteur, la collectivité territoriale et les usagers…

Qu’est ce qui doit être fait désormais pour que les villes Béninoises répondent aux normes internationales en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace urbain ? il y a-t-il des reformes à faire en ce qui concerne la législation actuelle ? 

Pour l’heure, suggérer des réformes serait prétentieux de ma part ! Toutefois, Je voudrais  plaider pour que l’acte d’urbanisme appelé « déclaration préalable des travaux », prévu dans le décret  N°2014-205 du 13 Mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin,  soit fortement vulgarisé et son obtention rendue gratuite pour les populations. 
Car, cet acte est, dans le fond, celui qui autorise les « travaux de faible importance » qui, à bien observer, constituent le clair des encombrements (80%) que nous observons dans nos villes et qui ont fait l’objet des casses menées lors des opérations de libération des espaces publics récemment.
Autres plaidoyers que je souhaiterais faire aussi c’est :

(i)    former les acteurs du secteur de l’urbanisme dans nos collectivités territoriales au maniement et à l’application des textes relatifs à la gestion du développement urbain;
(ii)    Vulgariser aussi ces textes auprès du grand public et leur démontrer qu’obtenir par exemple un certificat d’urbanisme ou une autorisation de réalisation après une déclaration de travaux ou un permis de construire est protecteur pour eux eu égard aux effets juridiques, que ces actes régulièrement obtenus, produisent.

Votre mot de la fin pour nos lecteurs 

Je dirais à mes concitoyens de façon très simple et strictement technique qu’au vu de ce qui se passe actuellement, le Bénin n’est ni le premier ni le dernier dans l’application de cette décision de libérer les espaces publics occupés anarchiquement par certains.
Il n’est jamais facile de voir s’envoler ses « privilèges » fussent-ils légitimés parfois par le laxisme de certaines autorités locales depuis l’avènement du processus de décentralisation au Bénin. Il nous faut passer par ce changement qui parait difficile actuellement, troublant peut-être mais  qui plus tard sera sublime à la fin.
Nous y gagnerons en terme de visibilité et cela permettra à l’Etat d’attirer les investisseurs et les développeurs de projets pour un mieux -être de toutes et de tous.


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Tel : (+229) 66475066 ou  98907151

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